TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE DU SITE WEDELY

INFORMATIONS LEGALES IMPORTANTES

Cette page expose les clauses (les “Termes et Conditions de service”) sur la base desquelles la société H.T. Layer Europe S.A. (par la suite “WEDELY”) fournit ses service par le biais du site web http://www.wedely.com et de toute application mobile WeDely ou site web qui permette aux visiteurs et utilisateurs d’avoir accès au site web ou aux services WeDely (désignés ensemble par “ le Site”). Il est demandé de lire attentivement les Termes et Conditions de Service du Site avant de commander les produits éventuels du Site, puisque tout achat de produits en vente sur le Site est encadré par les Termes et Conditions de Service du Site. La transmission de la commande par le Site (maintenant ou dans le futur) constitue l’acceptation d’être régi par les Termes et Conditions de Service reportés ici, qui encadrent l’utilisation du Site.

WeDely se réserve le droit de modifier dans le temps, les Termes et Conditions de Service du Site par la modification des clauses reportées sur cette page. Il est recommandé d’imprimer une copie des Termes et Conditions du Site pour une consultation future. La version en langue française des Termes et Conditions de Service du Site est la seule faisant foi.

L’utilisation des données personnelles transmises par le Site est régie par la Note d’informations WeDely en matière de Confidentialité.

Par souci de clarté, l’on précise que toute référence au “Site” contenu dans les présents Termes et Conditions de Service du Site comprend toutes les versions actuelles ou futures du site web http://www.wedely.com ainsi que toute application mobile WeDely par laquelle se fait l’accès au site ou aux services de WeDely et ceci, indépendamment du fait, que dans un cas comme dans l’autre, l’accès se fait par une plate-forme ou un dispositif actuellement existant ou alors par une plateforme ou un dispositif futurs (y compris, notamment tout site mobile, toute application mobile, tout site affilié ou lié destiné à fournir un accès au site ou aux services WeDely éventuellement développé dans le cours du temps).

La visite du Site, ne serait-ce que de quelques parties seulement, constitue une acceptation de la part des visiteurs et des utilisateurs des présents Termes et conditions de Service du Site. Les visitateurs et les utilisateurs du Site qui refusent d’accepter les Termes et condition de Service du Site sont tenus de laisser immédiatement le Site et n’auront pas la possibilité de commander les produits par le biais du Site.


I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE


1. NORMES INTRODUCTIVES ET ROLE DE WEDELY

1.1. WeDely est une société de droit luxembourgeoise, siégeant au Luxembourg, au 2, Boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg.

1.2. Le numéro de SIRET de WeDely est le suivant : LU26599866.

1.3. WeDely fournit aux utilisateurs un système pour communiquer ses commandes à des restaurants ("Delivery Restaurants") qui apparaissent sur le Site.


2. ACCES AU SITE ET TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE DU SITE

2.1. Accès au Site : il est possible d’avoir accès à certaines parties du Site web, même sans effectuer une Commande ou sans procéder à l’enregistrement de ses données. La plupart des zones du Site est accessible à tout le monde.

2.2. Acceptation des Termes et Conditions de Service du Site : la navigation sur le Site comporte l’acceptation des Termes et Conditions de Service du Site. Les visiteurs et utilisateurs du Site qui refusent d’accepter les Termes et conditions du Service du Site sont tenus de quitter immédiatement le Site et n’auront pas la possibilité de commander par le biais du Site.

2.3. Modifications des Termes et conditions de Service du Site: WeDely a la faculté de modifier les Termes et conditions présents du Service du Site à tout moment. Il est donc recommandé de contrôler périodiquement les Termes et condition de Service du Site en vigueur puisqu’ils lient les utilisateurs et les visiteurs du Site. Les visiteurs et les utilisateurs du Site sont tenus de respecter la politique et la discipline en vigueur au moment où ils effectuent une Commande par WeDely.

2.4. Responsabilité : il revient aux visiteurs et utilisateurs du Site de faire le nécessaire pour avoir accès au Site. Par ailleurs, les visiteurs et utilisateurs du Site sont tenus de garantir que tous ceux qui ont accès au Site en utilisant leur connexion Internet, soient conscients des Termes et conditions présents de Service du Site et les respectent.


3. STATUT DE L’UTILISATEUR DU SITE

3.1. Capacité juridique et âge : en effectuant une Commande par le Site, l’utilisateur garantit :

3.1.1. d’avoir la capacité d’agir et conclure des contrats juridiquement contraignants ; et

3.1.2. d’avoir plus de 18 ans.

3.2 3.2. Boissons alcoolisées : l’utilisateur accepte et déclare que :

3.2.1. selon la loi (Licensing Act 1964), l’achat ou la tentative d’achat de boissons alcoolisées par un mineur de moins 18 ans, constitue un crime, tout comme l’achat ou la tentative d’achat de boissons alcoolisées par tout adulte pour le compte d’un sujet de moins de 18 ans.

3.2.2. ainsi, les Commandes contenant de boissons alcoolisées ne peuvent pas être acceptées si elles proviennent d’un mineur ou sont faites pour un mineur de moins de 18 ans.


4. MODALITE D’EMISSION DE LA COMMANDE ET D’ELABORATION DE LA COMMANDE

4.1. Remplissage de la Commande : après avoir sélectionné les produits qu’il désire commander dans le menu du Restaurant choisi, et après avoir fourni les informations demandées, l’utilisateur peut effectuer la Commande en cliquant sur ou en sélectionnant le bouton “continuer”, ou “commander” ou d’autres boutons semblables. Nous rappelons qu’il est important de contrôler toutes les informations émises et corriger les éventuelles erreurs avant de cliquer sur le bouton ou de le sélectionner puisqu’une fois que le processus d’élaboration de la Commande a commencé, il n’est plus possible de corriger les éventuelles erreurs.

4.2. Modification ou annulation de la Commande : une fois que la Commande a été transmise et que le paiement a été autorisé, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler la Commande et aucun remboursement ne sera consenti (il est prié de consulter le paragraphe 4.4 pour les dernières informations concernant le processus applicable des Commandes rejetées). Lorsqu’il désire modifier ou annuler la Commande, l’utilisateur peut s’adresser au Service Clients, en suivant les modalités décrites au paragraphe 6.3, et ce dernier tentera de contacter le Restaurant pour communiquer la requête de l’utilisateur. Il n’est néanmoins pas garanti que le Service Clients soit capable de joindre le Restaurant ou que le Restaurant accepte la demande de l’utilisateur si le processus d’élaboration de la Commande a déjà commencé. Le client n’a pas le droit de résilier sa Commande une fois que le bien demandé a été livré.

4.3. Autorisation au paiement : dans le cas où l’autorisation pour un paiement ne serait pas obtenue, la Commande ne sera pas élaborée ou ne sera pas communiquée au Restaurant concerné.

4.4. Elaboration de la Commande et refus de la Commande par le Restaurant : à la réception de la Commande, WeDely en commence l’élaboration par la transmission de la Commande au Restaurant concerné et informe l’utilisateur par e-mail ou SMS, que la Commande a été reçue et est en cours de préparation. Il est précisé que la confirmation que l’utilisateur peut visualiser sur le Site ou que la confirmation de Commande que l’utilisateur reçoit par e-mail ou SMS, indique seulement que la Commande de l’utilisateur a été reçue et est en cours d’élaboration de la part de WeDely, mais n’indique pas nécessairement que la Commande a été acceptée par le Restaurant. WeDely encourage tous ses Restaurants à accepter toutes les Commandes et à communiquer immédiatement les éventuels refus, et communique à l’utilisateur (généralement par e-mail ou SMS) dès que le refus éventuel de la part du Restaurant le lui fait, dans un délai le plus bref et rationnellement possible. Dans tous les cas, les Restaurants peuvent choisir de refuser les Commandes à tout moment s’ils sont débordés, pour conditions climatiques ou pour tout autre motif.

4.5. Livraison de la Commande : les délais estimés pour les livraisons et les retraits sont fournis par les Restaurants et sont seulement indicatifs. WeDely et les Restaurants ne garantissent pas que les Commandes soient livrées ou soient disponibles pour le retrait dans les délais estimés.


5. PRIX ET PAIEMENT

5.1. TVA et frais de livraison : les prix sont ceux indiqués sur le Site. Les prix incluent la TVA mais pourraient ne pas comprendre les frais de livraison (si l’utilisateur opte pour le retrait sur place). Ces frais sont ajoutés au montant total dû, s’ils sont applicables.

5.2. Indication incorrecte du prix : le Site web présent contient un grand nombre de menus et il est toujours possible que sur certains d’entre eux figurent une indication incorrecte du prix. Si le prix exact de la Commande est plus élevé que le prix indiqué sur le Site, WeDely fera tout son possible normalement pour contacter l’utilisateur avant l’expédition de la Commande. Dans ce cas, ni WeDely ni le Restaurant concerné n’ont l’obligation de garantir que la Commande sera fournie au prix inférieur malencontreusement indiqué ni de rembourser à l’utilisateur, la différence par rapport au prix incorrect. Dans le cas où le prix serait excessivement élevé par rapport au prix initialement convenu, et où l’utilisateur est un consommateur dans le respect du Code de Consommation, l’utilisateur pourra résilier sa Commande.

5.3. Modalité de paiement : le paiement des Commandes doit être effectué, en fonction du Restaurant sélectionné, par carte de crédit/débit par le biais du Site ou par carte de crédit ou en espèces au moment de la livraison au client.

5.4. Paiements par carte de crédit : Si l’utilisateur paie par carte de crédit ou de débit, il peut lui être demandé de montrer la carte au Restaurant au moment de la livraison, comme preuve de son identité, ce qui permet également de contrôler que la carte correspond bien aux données du reçu concernant la Commande. Nous rappelons que de temps en temps, il peut se vérifier des retards dans l’élaboration des paiements et des transactions par carte ; cela peut avoir comme résultat que certains paiements peuvent prendre jusqu’à 60 (60) jours pour être débités du compte courant ou de la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur.

5.5. Avoirs ou bons de réduction : un avoir ou un bon de réduction peuvent être appliqués à la Commande si le client utilise un bon, le système des points de WeDely ou un code promotionnel reconnus par le Site et acceptés par WeDely, et l’utilisateur procède au règlement du solde par carte de crédit ou de débit. Prière de noter que, en fonction des procédures bancaires ordinaires, la banque ou la société qui a émis la carte de crédit réserve initialement la somme totale de la Commande (avant l’avoir ou la réduction) dans le compte courant de l’utilisateur pour une période comprise entre 3 et 5 jours ouvrés (ou plus, en fonction de la banque ou de la société qui a émis la carte de crédit). La somme ne sera donc plus disponible sur le compte pour la durée de la période mentionnée. L’avoir ou la réduction s’appliquent au moment où la banque ou la société qui a émis la carte transfert à WeDely les fonds relatifs à la Commande : à ce moment, la somme de l’avoir ou de la réduction n’est pas transférée à WeDely et est au contraire rendue disponible à l’utilisateur de la banque ou de la société qui a émis la carte. L’utilisateur prend acte du fait, et accepte, que ni WeDely ni le Restaurant concerné ne soient responsables envers l’utilisateur du retard dû à la période indiquée ci-dessus, pendant laquelle la banque ou la société qui a émis la carte, procède à la libération des fonds sur le compte courtant de l’utilisateur.

5.6. Commandes rejetées: en fonction des procédures bancaires ordinaires, une fois qu’une Commande pour laquelle l’utilisateur paie par carte, a été présentée et que le paiement a été autorisé, la banque ou la société qui a émis la carte, réservent la somme totale correspondant à la Commande. Si la Commande est ensuite rejetée par le Restaurant (comme cela est décrit dans le dernier paragraphe 4.4) ou annulée pour toute autre raison, la banque ou la société qui a émis la carte, n’effectue pas le transfert à WeDely de la somme correspondant à la Commande et rend au contraire à nouveau disponible la somme sur le compte de l’utilisateur. Cependant, ce processus pourrait durer 10 jours ouvrables (ou plus, en fonction de la banque ou de la société qui a émis la carte). L’utilisateur prend acte de ce fait, et accepte, que ni WeDely ni le Restaurant concerné ne soient responsables envers l’utilisateur du retard dû à la période indiquée ci-dessus, pendant laquelle la banque ou la société qui a émis la carte procède au relâchement des fonds sur le compte courant de l’utilisateur.


6. SERVICE CLIENTS

6.1. Dispositions générales : WeDely considère le Service Clients comme étant extrêmement important. En vertu de l’article 6.5 et l’article 11, le Service Clients cherche donc à fournir son assistance à l’utilisateur, si possible, en cas de problèmes avec la Commande. L’utilisateur peut entrer en contact avec le Service Clients en cliquant sur, ou en sélectionnant, le bouton “Besoin d’aide ?”, “Aide” ou un autre bouton semblable, ou alors en téléphonant au numéro indiqué sur le Site.

6.2. Questions concernant la Commande : si la Commande prend plus de temps que prévu ou en cas d’autres problèmes avec la Commande, l’utilisateur peut s’adresser au Service Clients selon les procédures décrites ci-dessus et un des Conseillers du Service Clients WeDely tentera de contacter le Restaurant pour faire suivre la requête de l’utilisateur.

6.3. Modification ou annulation de la Commande : si l’utilisateur désire modifier ou annuler sa Commande après qu’elle a été envoyée et que son paiement a été autorisé, il a la possibilité de s’adresser au Service Clients WeDely, selon les modalités décrites ci-dessus, et celui-ci tentera d’entrer en contact avec le Restaurant afin de lui communiquer les requêtes du client. Il n’y a cependant aucune garantie que le Service Clients WeDely puisse contacter le Restaurant ou que le Restaurant accepte les requêtes de l’utilisateur puisque le processus d’élaboration de la Commande pourrait déjà avoir commencé.

6.4. Réclamations et feedback de la part des utilisateurs : dans l’éventualité où l’utilisateur ne serait pas satisfait de la qualité d’un Produit ou du service fourni par un Restaurant, WeDely invite l’utilisateur à faire connaître son opinion via le Site, sous la forme d’évaluation, de commentaires et d’avis (désignés conjointement par le terme de “Commentaires”) qui reflètent son expérience. Les Commentaires constituent un élément important du processus de contrôle qualité de WeDely.

6.5. Dédommagement: dans l’éventualité où l’utilisateur ne serait pas satisfait de la qualité d’Un Produit ou du service fourni par un Restaurant et où il désirerait demander un remboursement, une réduction proportionnelle du prix ou toute autre forme de dédommagement, il est tenu de contacter directement le Restaurant pour lui présenter sa réclamation et à appliquer les procédures de réclamation prévues par le Restaurant. Si l’utilisateur ne réussissait pas à contacter le Restaurant, ou si le Restaurant refusait de prendre en compte la réclamation de l’utilisateur, ce dernier peut s’adresser au Service Clients WeDely selon les modalités décrites ci-dessus, dans les 48 heures suivant l’envoi de la Commande, et un des Conseillers du Service Clients WeDely tentera de contacter le Restaurant afin de demander un dédommagement au nom de l’utilisateur. Nous rappelons que WeDely n’a aucun contrôle sur les Restaurants ni sur la qualité des Produits ou sur le service fourni par les Restaurants et n’est pas capable de fournir, ni ne s’engage à fournir aucun dédommagement à l’utilisateur pour le compte de tout Restaurant.


7. LICENCE D’UTILISATION

7.1. Utilisation autorisée : l’utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi qu’à imprimer et télécharger du Site, des extraits du Site pour utilisation personnelle n’ayant aucune fin commerciale aux conditions suivantes :

7.1.1. l’utilisateur ne doit pas utiliser le Site de façon incorrecte, ce qui signifie en utilisant des techniques de piratage informatique (hacking) ou d’extraction informatisée de données (scraping).

7.1.2. Sauf dans le cas contraire, le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au matériel publié sur le Site (y compris notamment les photographies et les images graphiques) sont de propriété de WeDely ou des sujets dont WeDely a obtenu la licence. Ces œuvres seront ainsi protégées au niveau mondial en vertu des lois et des traités dans le domaine des droits d’auteur et tous les droits sont réservés. Concernant le Site, toute utilisation éventuelle d’éléments extraits du Site web d’une manière différence de celle prévue par l’article 7.1 est interdite.

7.1.3. Il n’est pas permis de modifier les copies digitales ou papier du matériel imprimé éventuel, en vertu à ce que stipule le paragraphe 7.1 ni d’utiliser un dessin, une photographie ou une image graphique, séquence vidéo ou audio, en les séparant du test qui l’accompagne.

7.1.4. Il est nécessaire de vérifier qu’il soit toujours reconnu la qualité d’auteur du matériel présent sur le Site à WeDely.

7.1.5. Il n’est pas permis d’utiliser le matériel présent sur le Site ou du Site à des fins commerciales sans avoir obtenu de WeDely la licence.

7.1.6. Restrictions d’utilisation : sauf pour ce qui est prévu au paragraphe 7.1, le Site présent ne peut être utilisé et aucune partie ne peut en être reproduite ou archivée sur un autre site web ni ne peut être insérée à un autre système ou service, publique ou privé, pour la récupération électronique des informations sans l’autorisation préalable de WeDely.

7.1.7. Réserve des Droits : les droits non explicitement concédés dans le Site web présent, sont réservés.


8. ACCES AU SERVICE

8.1. Disponibilité du Site : bien que WeDely veille à ce que l’accès au Site puisse se faire normalement 24 heures sur 24 (24h/24), WeDely n’assume néanmoins aucune obligation de le faire et n’est pas responsable envers l’utilisateur dans le cas où le Site, à un moment donné ou pour une période donnée, n’est pas disponible.

8.2. Accès suspendu : l’accès au Site peut être temporairement suspendu à tout moment, même sans préavis.

8.3. Sécurité informatique : malheureusement, la transmission des informations via internet n’est pas complètement sûre. Bien que WeDely adopte toutes les mesures prescrites par la loi pour la protection des informations émises, elle n’est pas à même de garantir la sécurité des données transmises au Site web ; la transmission est donc effectuée aux risques de l’utilisateur.


9. MATERIEL DES VISITEURS ET COMMENTAIRES

9.1. Dispositions Générales :

9.1.1. Le matériel éventuel qui divergerait des informations d’identification personnelle qui sont encadrées par la Note d’informations WeDely dans le domaine de la Confidentialité des informations privées, qui serait transmis ou publié (post) ou mis en ligne (upload) par l’utilisateur sur le Site présent (y compris, notamment, les éventuels Commentaires) est considéré comme n’étant pas réservé et privé de titulaire (par la suite le “Matériel des Visiteurs”). Avec la publication, la mise en ligne ou la transmission de Matériel des Visiteurs, l’utilisateur déclare et garantit d’avoir la propriété ou au moins le contrôle de tous les droits relatifs au Matériel des Visiteurs. L’utilisateur accepte et convient que WeDely n’a aucune obligation en ce qui concerne le Matériel des Visiteurs et que WeDely ou toute personne qu’elle aurait éventuellement chargée de le faire, est libre de copier, communiquer, distribuer ou utiliser de tout autre manière le Matériel des Visiteurs ainsi que toute information, image, son, texte ou tout ce qui a pu être incorporé, pour toutes les finalités possibles, qu’elles soient commerciales ou non.

9.1.2. L’utilisateur déclare et garantit que le Matériel des Visiteurs que l’utilisateur publie (post), met en ligne sur le Site (upload) ou qu’il transmet au Site ne viole et ne violera aucune des limitations prévues dans les paragraphes successifs 9.2 e 9.3.

9.2. Politique concernant le Matériel des Visiteurs : il est interdit de publier (post), mettre en ligne (upload) ou transmettre au/à partir du Site, le Matériel des Visiteurs (y compris les Commentaires) qui :

9.2.1. soit en violation d’éventuelle loi applicable au niveau local, national ou international ;

9.2.2. soit illicite ou trompeur ;

9.2.3. soit équivalent à de la publicité non autorisée ; ou

9.2.4. contienne des virus ou tout autre programme nuisible.

9.3. Politique concernant les Commentaires des Visiteurs : il est particulièrement interdit d’émettre sur le Site des Commentaires qui :

9.3.1. contienne du matériel diffamatoire, obscène ou offensif ;

9.3.2. promeuve la violence ou la discrimination ;

9.3.3. violent les droits de propriété intellectuelle de tiers ;

9.3.4. soit en violation d’une éventuelle obligation juridique envers des sujets tiers (comme par exemple une obligation de confidentialité) ;

9.3.5. promeuve des activités illicites ou envahissent la vie privée de sujets tiers ;

9.3.6. donne l’impression de venir de WeDely ; ou

9.3.7. ou qui soit utilisé pour représenter d’autres choses ou pour travestir la réalité par rapport à un rapport de parenté étroite (maternité/paternité) avec une autre personne.

9.4. Retrait des Commentaires : la liste des actes interdits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus 9.2 et 9.3 n’est qu’un exemple et est loin d’être exhaustive. WeDely se réserve le droit (sans assumer pour autant d’obligation, si ce n’est ce que la loi déclare nécessaire) de procéder à son entière discrétion, au retrait ou à la correction de tout Commentaire ou autre Matériel des Visiteurs publié (post), mis en ligne (upload) ou transmis sur le Site qui, aux yeux de WeDely, violerait un des interdits mentionnés aux paragraphes 9.2 ou 9.3, qui pourrait être discutable ou qui pourrait exposer WeDely ou tout autre sujet tiers à un préjudice ou responsabilité de toute nature ou pour quelque raison de quelque sorte.

9.5. Utilisation des Commentaires : les Commentaires et le Matériel des Visiteurs contenus sur le Site ont une finalité purement informative et ne représentent en aucune façon une suggestion de la part de WeDely. Les Commentaires et le Matériel des Visiteurs reflètent les opinions des clients qui reflètent les opinions des clients qui ont commandé via le Site ou d’autres sujets tiers et toute déclaration, tout conseil ou toute opinion fournie par ces sujets n’appartient qu’à eux. Par conséquent, dans la limite maximale autorisée par la loi, WeDely n’assume aucune responsabilité ni ne s’engage à effectuer de dédommagement envers un sujet, suite à un Commentaire ou à un autre Matériel des Visiteurs, y compris notamment suite à des erreurs, à des propos diffamatoires, à des obscénités, à des propos erronés ou des omissions qui pourraient se trouver dans ces contenus.

9.6. Responsabilité: L’utilisateur s’engage à dédommager WeDely pour toute perte, tout dommage ou toute réclamation (et pour tous les frais associés) encourus par WeDely ou qui lui seraient été réclamés par un Restaurant ou un autre sujet tiers et qui dérivent ou soient en relation avec un Commentaire ou tout autre Matériel des Visiteurs fournis par l’utilisateur en violation des déclarations, garanties et responsabilités et restrictions prévues par le présent article 9.

9.7. Communications à l’autorité administrative ou judiciaire : WeDely fournira sa totale collaboration à toute autorité compétente qui demande ou impose de révéler l’identité ou la position de quiconque publie ou transmette des Commentaires ou du Matériel des Visiteurs en violation des paragraphes 9.2 e 9.3.


10. LIEN VERS ET DEPUIS D’AUTRES SITES

10.1. Sites de tiers : les liens éventuels vers les sites de sujets tiers présents sur le Site web sont fournis uniquement pour le confort des visiteurs. L’utilisation de ces liens comporte l’abandon du Site. WeDely n’a pas examiné tous les sites des sujets tiers et n’a aucun contrôle sur eux ou sur leur contenu ou leur accessibilité (ni n’en répond). WeDely n’approuve ni ne donne aucune garantie concernant ces sites, leur matériel ou les résultats dérivant de l’utilisation de ce matériel. Toute personne décidant d’accéder à un site de sujet tiers qui est présent sur le lien du Site, en assume les risques et responsabilités.

10.2. Autorisation pour insérer un lien : il est possible d’insérer un lien à la page initiale (page d’accueil) du présent Site (http://www.wedely.com) à condition que :

10.2.1. cela soit fait de manière correcte et légitime sans nuire à la réputation de WeDely et sans en tirer profit ;

10.2.2. aucun lien inséré ne renvoie à des sites dont on ne serait pas le représentant ou que cela se fasse en suggérant une association avec WeDely ou une approbation de sa part, qui en réalité n’existeraient pas ;

10.2.3. le site web dont proviendrait un lien respecte les standards de contenu prévus par les présentes Termes et condition de Service du Site (en particulier l’article 9, “Matériel des Visiteurs et Commentaires”) ;

10.2.4. WeDely ait le droit, à tout moment, de retirer son autorisation de rajouter un lien.


11. EXEMPTION DE RESPONSABILITE

11.1. Les informations fournies sur le Site : bien que WeDely s’efforce de garantir que l’information fournie sur le Site soit correcte, elle ne peut promettre que cette information soit correcte ou complète. WeDely peut apporter des modifications quand elle le souhaite et sans préavis, au matériel présent sur le Site ou aux services et aux prix décrits, en communiquant ces modifications aux utilisateurs de la même manière dont les prix et les services leur avaient été communiqués. Le matériel présent sur le Site pourrait ne pas être actualisé et WeDely n’assume aucune responsabilité pour le mettre à jour.

11.2. Informations sur les allergies, les régimes diététiques et les autres informations sur le Menu : WeDely se charge de reporter précisément sur le Site les noms, les descriptions, les prix et les informations relatives aux offertes spéciales, les commentaires concernant la température et les allergies et toute autre information présents sur les menus fournis par les Restaurants. Dans tous les cas, il est de la responsabilité des Restaurants de fournir les Informations sur le Menu et de s’assurer qu’elles soient correctes et actualisées, et WeDely n’assume aucune responsabilité à ce niveau. En cas de doute concernant les notifications d’allergies, le contenu d’un plat ou tout autre Information sur le Menu, l’utilisateur est invité à s’adresser directement au Restaurant avant d’effectuer la Commande afin d’obtenir la confirmation des informations.

11.3. Actions et omissions du Restaurant : le contrat pour la fourniture et l’achat de Produits s’effectue entre l’utilisateur et le Restaurant auquel l’utilisateur envoie la Commande. WeDely n’a aucun contrôle sur les actions ou omissions des Restaurants. Sans que cela constitue une limite à la validité générale de ce qui précède, et sauf en cas de négligence ou de faute grave de WeDely, l’utilisateur, en utilisant le Site, accepte ce qui les éléments suivants :

11.3.1. WeDely ne s’engage en aucune façon à garantir que la qualité des Produits commandés dans un des Restaurants soit satisfaisante ou que les Produits soient adaptés aux objectifs de l’utilisateur, et exclut toute responsabilité de ce type.

11.3.2. La durée estimée de livraison et de retrait sont purement indicatifs. Il n’y aucune garantie ni de la part de WeDely ni de la part des Restaurants, que les Commandes seront livrées ou mises à disposition dans les délais estimés.

11.3.3. WeDely encourage tous ses Restaurants à accepter toutes les Commandes et à communiquer immédiatement les éventuels refus à l’utilisateur (généralement par e-mail) dès que cela est raisonnablement possible, si le Restaurant a refusé une Commande d’un utilisateur. Dans tous les cas, WeDely ne garantit pas que les Restaurants acceptent toutes les Commandes ; les Restaurants ont la possibilité de refuser les Commandes à tout moment s’ils sont débordés, à cause de conditions climatiques ou pour toute autre raison.

11.3.4. Les clauses précédentes d’exemption de responsabilité ne portent pas atteinte aux droits que la loi donne aux utilisateurs envers les Restaurants.

11.4. Exclusion de clause : WeDely fournit à l’utilisateur l’accès au Site et au Service sur l’hypothèse que, autant que le permet la loi, restent exclus toute garantie, toute garantie, toute déclaration, condition ou tout engagement et clause en relation au Site et au Service (y compris toute déclaration, garantie, condition, engagement ou clause qui puisse s’appliquer autrement au Site ou au Service, ou qui soit rendu autrement applicable ou inclus dans les Termes et Conditions de Service du Site ayant force de loi, règlement ou autre).


12. RESPONSABILITE

12.1. Dispositions générales : Rien dans la présent Site, n’exclut ou ne limite la responsabilité de WeDely en cas de mort ou de lésions personnelles dus à WeDely, ni la responsabilité de WeDely en cas de fraude ou de faute grave, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi en vigueur. Rien dans les présents Termes et Condition de Service du Site n’influe sur les droits fondamentaux que la loi concède aux visiteurs utilisant le Site, tels que notamment les droits garantis aux consommateurs en application du Code de Consommation.

12.2. Exclusion de responsabilité : à l’exception de ce qui est prévu au paragraphe 12.1 WeDely n’est en aucunement responsable envers les utilisateurs, ni à titre contractuel ni extracontractuel (y compris par négligence), ni par violation des obligations imposées par la loi ni à aucun titre, même s’il s’agit de circonstance prévisible, dérivant de, ou en relation avec, le Service ou le Site (y compris l’utilisation, l’impossibilité de l’utiliser ou les effets de l’utilisation du Service ou du Site) en relation à:

12.2.1. une perte éventuelle de profits, une baisse des ventes, des affaires ou du revenu ;

12.2.2. la perte ou la destruction de donnée, informations ou logiciel ;

12.2.3. la perte d’opportunités commerciales ;

12.2.4. la perte d’économies prévues ;

12.2.5. la perte de clientèle ; ou

12.2.6. toute autre perte indirecte ou conséquente.

12.3. Limitation de responsabilité : sans préjudice aux dispositions de l’article 11, du paragraphe 12.1 et du paragraphe 12.2, la responsabilité globale de WeDely envers les utilisateurs en relation avec toute perte découlant de ou en relation avec le Service ou le Site, qu’elle soit à titre contractuel ou extracontractuel, due à la violation des obligations prévues par la loi ou pour tout autre moyen, ne peut en aucun cas excéder la somme inférieure comprise entre deux fois la valeur de la Commande et un montant de €100.

12.4. Frais supplémentaires : L’utilisateur répond intégralement et de manière exclusive pour tout frais supplémentaire ou associé dus à l’utilisation du Site ou en conséquence de son utilisation, y compris, les frais liés à l’assistance, la réparation ou l’adaptation des éventuels dispositifs, logiciels ou données de propriété de l’utilisateur ou dont l’utilisateur soit propriétaire par leasing ou licence ou qui soient utilisés à d’autres titres par l’utilisateur.


13. RESILIATION

13.1. Cause de résiliation : WeDely peut résilier (en vertu de son pouvoir discrétionnaire) le droit de l’utilisateur d’utiliser le Site ou le Service, immédiatement, par communication écrite (y compris la communication via e-mail), dans le cas où JUSTEAT retiendrait, à son entière discrétion :

13.1.1. que l’utilisateur a utilisé le Site en violation du paragraphe 7.1 (Licence d’utilisation);

13.1.2. que l’utilisateur a publié sur le Site des Commentaires ou du Matériel des Visitateurs qui viole les dispositions des paragraphes 9.2 ou 9.3 (Matériel des Visiteurs et Commentaires) ;

13.1.3. que l’utilisateur a violé le paragraphe 10.2 (Lien Vers et depuis d’Autres Sites) ; ou

13.1.4. l’utilisateur a violé toute autre prévision essentielle des présents Termes et Conditions de Service du Site.

13.2. Obligations de l’utilisateur en cas de résiliation : au moment de la résiliation ou suspension, le Client doit détruire immédiatement tout extrait du Site qui aurait pu être éventuellement téléchargé ou imprimé.


14. COMUNICATIONS ECRITES

14.1. La norme en vigueur exige que certaines informations et annonces, parmi celles que WeDely fournit à l’utilisateur, doivent être communiquées par écrit. Avec l’utilisation du Site ou la Commande des Produits par le Site, l’utilisateur accepte que la communication avec WeDely se fasse principalement par voie électronique. L’utilisateur est contacté par e-mail ou alors les informations peuvent lui être fournies via les publications de post d’annonce sur le Site. Pour les finalités contractuelles, l’utilisateur accepte ces modalités électroniques de communication et reconnaît que tous les contrats, toutes les annonces, toutes les informations et les autres communications fournies électroniquement par WeDely respectent les conditions légales de la forme écrite. La clause présente ne porte pas atteinte aux droits que la loi prévoit en faveur des visiteurs utilisant le Site.


15. EVENEMENTS NON CONTROLABLES PAR WEDELY

15.1. WeDely ne répond, ni n’est tenu de compenser une défaillance ou une exécution tardive de ses obligations contractuelles prévues par les présents Termes et Conditions de Service du Site, qui serait provoquée par des évènements que WeDely ne saurait raisonnablement contrôler (“Evènements de cas de Force Majeure”).

15.2. Un Evènement de Force Majeure comprend tout acte, tout évènement, absence de clientèle, omission ou incident qui dépasse la capacité rationnelle de contrôle de WeDely et inclut, notamment ce qui suit :

15.2.1. les grèves, occupations ou les autres actions dans le domaine des rapports entre les employés et les entreprises ;

15.2.2. troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attentat, les guerres (même dans l’absence de déclaration formelle de guerre) ou les menaces de guerre ainsi que les préparatifs de guerre ;

15.2.3. les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissement de terrain (subsidence), les épidémies ou les autres désastres naturels ;

15.2.4. l’impossibilité de se servir du réseau ferroviaire, maritime, aérien, du transport routier ou de tout autre moyen de transport public ou privé ;

15.2.5. l’impossibilité de se servir des réseaux de communication publique ou privée ; et

15.2.6. les lois, les décrets, les normes, les réglementations ou la discipline restrictive de tout gouvernement.

15.3. L’exécution de la part de WeDely de ses obligations contractuelles prévues par les Termes et Conditions de Service du Site est considérée comme étant suspendue pour toute la durée de l’Evènement de Force Majeure et WeDely bénéficie d’une prolongation de la durée prévue par l’accomplissement égal à la durée de la période mentionnée. WeDely fera tous les efforts rationnellement possibles pour venir à bout de l’Evènement de Force Majeure ou trouver une solution qui permettent à WeDely de remplir ses obligations contractuelles en dépit de l’Evènement de Force Majeure.


16. CLAUSES VARIEES ET ULTERIEURES

16.1. La note d’informations dans le domaine de la Confidentialité : WeDely s’oblige à assurer la discrétion et la sécurité des utilisateurs. Toutes les données personnelles des utilisateurs rassemblés par WeDely sont élaborées en conformité à la Politique de WeDely dans le domaine de la Confidentialité. L’utilisateur du Site est tenu d’examiner la Politique en matière de Confidentialité qui constitue, en vertu de ce rappel, partie intégrante des Termes et Conditions de Service du Site.

16.3. Divisibilité de clauses : si un ou plusieurs termes ou conditions des présents Termes et Conditions de Service du Site étaient invalides, illégitimes ou inefficaces, dans sa totalité ou en partie, ces termes, conditions ou prévisions seront généralement séparés des termes, conditions ou dispositions en général, qui resteront eux valides dans toute la mesure permise par la loi.

16.4. Unicité de l’accord : les présents Termes et Conditions de Service du Site et tout autre document explicitement invoqué, constituent l’accord total entre WeDely et l’utilisateur et remplace toutes les discussions précédentes, les correspondances, les négociations, les accords préalables, les ententes ou le contrat entre les parties, en relation avec l’objet du contrat.

16.5. Renonciation : tout manquement ou éventuelle mise en place tardive (dans sa totalité ou en partie) d’une des dispositions des présents Termes et Conditions de Service du Site ne peut être interprété comme une renonciation de l’une ou l’autre partie à faire valoir ses droits ou recours.

16.6. Cession : l’utilisateur du Site ne peut céder aucun de ses droits ou obligations prévus par les présents Termes et Conditions de Service du Site sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de WeDely. WeDely peut céder un de ses droits ou obligations prévus par les présents Termes et Conditions de Service du Site à une société qui lui est affiliée ou à toute entreprise avec laquelle elle s’associe pour effectuer son activité commerciale, qu’elle ait achetée ou qui l’ait rachetée.

16.7. Titres : Les titres des articles des présents Termes et Conditions de Service du Site ne sont prévus que pour commodité et n’influent en aucune façon sur leur interprétation.