MANDAT SANS REPRÉSENTATION
ENTRE
Wedely S.à r.l., ayant son siège social au 5, Rue Aldringen L-1118, Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B233559, numéro de TVA LU31754380, représentée par son représentant légal en exercice (ci-après dénommée « Mandataire » ou « Wedely »)
ET
Le sujet qui accepte le présent mandat via la plateforme Wedely (ci-après dénommé « Mandant » ou « Client »)
PRÉAMBULE
- Wedely est une société qui offre des services d'intermédiation pour l'achat et la livraison de produits alimentaires et non alimentaires ;
- Le Mandataire achète des produits auprès de fournisseurs autorisés de la grande distribution ;
- Le Client souhaite charger Wedely d'acheter, en son nom propre mais pour le compte du Client, certains produits auprès d'un fournisseur tiers ;
- Les parties entendent régir les conditions du présent mandat sans représentation conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil luxembourgeois (Titre XIII - Du mandat), avec une référence particulière à l'article 1984 qui définit le mandat comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ;
- Les parties conviennent, conformément à l'article 1986 du Code Civil luxembourgeois, que le présent mandat est à titre onéreux ;
- Le présent contrat est stipulé dans le respect du Règlement (CE) n° 178/2002 (General Food Law) et de la Loi du 28 juillet 2018 relative à la sécurité des aliments, qui régissent les responsabilités des opérateurs de la chaîne alimentaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1 - Objet du Mandat
1.1 Par le présent contrat, le Mandant confère au Mandataire la charge d'acheter, en son nom propre mais pour le compte du Mandant, les produits sélectionnés par le Mandant via la plateforme de Wedely auprès de fournisseurs tiers autorisés.
1.2 Le Mandataire agit en tant que simple intermédiaire dans l'achat des produits et n'assume en aucun cas la qualité de fournisseur, producteur ou distributeur des produits commandés par le Client.
1.3 Les fournisseurs tiers auprès desquels les produits sont achetés sont et restent les seuls responsables de la qualité, sécurité et conformité des produits fournis, à l'exception d'éventuelles avaries et/ou dommages durant le transport jusqu'à la livraison pour lesquels le Mandataire reste responsable, à condition que ces avaries et/ou dommages soient signalés au Mandataire via signalement sur la plateforme Wedely dans les 30 minutes suivant la livraison.
Art. 2 - Modalités d'Exécution du Mandat
2.1 Le Mandataire exécutera le mandat en achetant, en son nom propre mais pour le compte du Mandant, les produits sélectionnés par ce dernier via la plateforme Wedely.
2.2 Conformément à l'article 1994 du Code Civil luxembourgeois, le Mandataire est autorisé à déléguer à des tiers, y compris des sociétés de transport ou d'autres sujets, l'exécution matérielle de l'achat auprès du fournisseur tiers et/ou le transport et/ou la livraison des produits au Mandant, sans préjudice de sa propre responsabilité envers le Mandant pour la bonne exécution du mandat.
2.3 Le Mandant reconnaît expressément que les produits qu'il a sélectionnés pourraient ne pas être disponibles chez le Fournisseur au moment de l'achat. Dans ce cas, le Mandant accepte que : a) le montant correspondant aux produits non disponibles sera remboursé via la même méthode de paiement utilisée pour la commande ; ou, au choix du Mandant, b) le montant correspondant sera converti en crédit virtuel utilisable pour des commandes futures, sans facturation de majoration, frais d'expédition ou commission de service.
Art. 3 - Prix et Paiements
3.1 Le Mandant prend acte et accepte que les prix des produits indiqués sur la plateforme Wedely : a) peuvent être majorés jusqu'à 10% par rapport aux prix pratiqués directement par les fournisseurs originaux ; b) incluent la commission due au Mandataire pour l'exécution du présent mandat.
3.2 Le Mandataire émettra directement au Mandant la documentation fiscale relative aux produits achetés et livrés. Le Mandant reconnaît et accepte expressément que le Mandataire, dans l'exécution du présent mandat, pourrait acheter les produits auprès d'un fournisseur tiers à des prix inférieurs à ceux appliqués au Mandant, et que la différence de prix (outre la majoration visée à l'art. 3.1) constitue une partie de la rémunération due au Mandataire pour l'exécution du mandat, conformément à l'article 1986 du Code Civil luxembourgeois qui prévoit la possibilité d'un mandat à titre onéreux.
3.3 Le Mandant est tenu de verser au Mandataire également les frais d'expédition, qui sont calculés en fonction de la distance entre le point de retrait des produits et le lieu de livraison indiqué par le Mandant. Les frais d'expédition seront clairement indiqués au Mandant avant la confirmation de la commande qui détermine également l'acceptation de ces frais d'expédition.
3.4 Le Mandant est également tenu de verser au Mandataire une commission de service (« Service Fee »), égale à 6% de la valeur totale des articles commandés, avec un montant minimum de 0,90€ et un plafond maximum de 2,90€. Cette commission est essentielle pour maintenir des standards élevés de la plateforme Wedely, permettre l'introduction d'innovations, fournir un service de support client excellent et soutenir les coûts fondamentaux de développement technologique. La commission de service sera clairement indiquée au Mandant avant la confirmation de la commande qui détermine également l'acceptation de cette commission de service.
3.5 Conformément à l'article 1999 du Code Civil luxembourgeois, le Mandant est tenu de rembourser au Mandataire toutes les dépenses et avances nécessaires à l'exécution du présent mandat, ainsi que de lui verser les rémunérations convenues.
3.6 Le Mandataire déclare que la documentation fiscale émise respectera la législation fiscale luxembourgeoise applicable, avec une référence particulière aux dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La majoration de prix, les frais d'expédition et les commissions de service seront indiqués séparément dans la documentation fiscale émise, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Remboursements
4.1 En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, le remboursement du montant correspondant aura lieu, normalement, dans un délai de 1 (un) jour ouvrable, sauf problèmes techniques ou circonstances pouvant compromettre le processus normal de restitution.
4.2 Le Mandant prend acte que, selon l'établissement de crédit utilisé, le montant remboursé pourrait nécessiter jusqu'à 10 (dix) jours ouvrables avant d'être visible sur son compte courant bien que le processus de restitution ait été initié.
Art. 5 - Exclusion de la Chaîne Alimentaire
5.1 Les parties reconnaissent et acceptent expressément que le Mandataire Wedely : a) agit exclusivement en tant qu'intermédiaire dans l'achat des produits en son nom propre mais pour le compte du Mandant, conformément à l'article 1984 du Code Civil luxembourgeois ; b) n'est en aucun cas partie de la chaîne de fourniture, production, transformation ou distribution des aliments au sens de l'article 3, point 3 du Règlement (CE) n° 178/2002 et de l'article 2, point 2 de la Loi du 28 juillet 2018 relative à la sécurité des aliments ; c) n'assume aucune responsabilité concernant la qualité, sécurité, composition ou étiquetage des produits alimentaires, cette responsabilité restant exclusivement à la charge du Fournisseur tiers à l'exception d'éventuelles avaries et/ou dommages durant le transport jusqu'à la livraison pour lesquels le Mandataire reste responsable, à condition que ces avaries et/ou dommages soient signalés au Mandataire via signalement sur la plateforme Wedely dans les 30 minutes suivant la livraison.
5.2 Le Mandant reconnaît expressément que les fournisseurs tiers sont les véritables fournisseurs des produits et, par conséquent, ce sont eux les sujets responsables de la conformité de ceux-ci à la réglementation applicable en matière de sécurité alimentaire, étiquetage et qualité des produits.
5.3 De même, les parties reconnaissent et acceptent que les tiers, y compris les livreurs et les sociétés de transport, auxquels le Mandataire délègue l'achat et/ou la livraison des produits conformément à l'article 2.2 du présent contrat, agissent exclusivement en qualité de délégués du Mandataire pour l'exécution matérielle du mandat et ne font en aucun cas partie de la chaîne de fourniture, production, transformation ou distribution des aliments au sens de la réglementation applicable.
Art. 6 - Informations et Images des Produits
6.1 Le Mandant reconnaît et accepte expressément que toutes les informations relatives aux produits disponibles sur la plateforme Wedely, incluant mais non limitées aux descriptions, ingrédients, valeurs nutritionnelles, allergènes, dates de péremption et prix, sont fournies directement par les fournisseurs tiers. Le Mandataire n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour de ces informations.
6.2 Les images des produits affichées sur la plateforme sont fournies par les fournisseurs tiers à titre purement illustratif et pourraient ne pas correspondre exactement à l'aspect, aux dimensions, à la couleur ou à l'emballage du produit effectivement livré. Les variations dans l'aspect du produit, l'emballage ou l'étiquetage ne constituent pas un motif de réclamation, pourvu que le produit corresponde en substance à ce qui a été commandé.
6.3 Il est de la responsabilité exclusive du Mandant de vérifier de manière autonome toutes les informations pertinentes sur les produits, avec une attention particulière aux ingrédients et allergènes. Le Mandant qui souffre d'allergies, d'intolérances alimentaires ou qui suit des régimes alimentaires particuliers DOIT vérifier attentivement les étiquettes des produits au moment de la livraison avant la consommation, indépendamment des informations affichées sur la plateforme.
6.4 Le Mandataire recommande vivement aux Mandants souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires de NE PAS se fier exclusivement aux informations présentes sur la plateforme, mais de toujours vérifier physiquement les étiquettes des produits reçus, car les formulations et les ingrédients peuvent varier sans préavis de la part des producteurs.
6.5 Le Mandataire ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant de réactions allergiques, intolérances ou autres effets indésirables causés par la consommation des produits, même si les informations sur la plateforme s'avéraient inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
Art. 7 - Limitations de Responsabilité
7.1 Le Mandataire est responsable exclusivement de la bonne exécution du mandat, c'est-à-dire de la sélection correcte, de l'achat des produits sélectionnés par le Mandant auprès des fournisseurs tiers et de leur transport et livraison à l'adresse indiquée au Mandant.
7.2 Le Mandataire n'assume aucune responsabilité concernant d'éventuels défauts, vices, non-conformités ou dommages dérivant des produits achetés, cette responsabilité restant exclusivement à la charge des fournisseurs tiers.
7.3 En cas de réclamations relatives à la qualité, sécurité ou conformité des produits, le Mandant devra s'adresser directement aux fournisseurs tiers, à l'exception d'éventuelles avaries et/ou dommages durant le transport jusqu'à la livraison pour lesquels le Mandataire reste responsable, à condition que ces avaries et/ou dommages soient signalés au Mandataire via signalement sur la plateforme Wedely dans les 30 minutes suivant la livraison, sans préjudice de l'engagement du Mandataire à fournir au Mandant toute l'assistance nécessaire pour l'exercice de ses droits envers les Fournisseurs tiers.
7.4 Le Mandataire ne sera pas responsable d'éventuels retards ou non-livraisons dus à des causes de force majeure, conditions météorologiques défavorables, grèves, interruptions des services de transport ou autres événements hors de son contrôle.
7.5 Lorsque le Mandataire se prévaut de tiers pour l'exécution matérielle de l'achat et/ou de la livraison, conformément à l'article 1994 du Code Civil luxembourgeois, les éventuels dommages causés directement par ces tiers aux biens ou à la propriété du Mandant pendant la livraison devront être revendiqués directement auprès des tiers impliqués.
7.6 Le Mandant dégage et tient indemne le Mandataire et les livreurs et sociétés de transport, auxquels le Mandataire délègue l'achat et/ou la livraison des produits, de toute action, prétention ou demande avancée par des tiers concernant des dommages ou responsabilités dérivant des produits achetés, de leur conservation ou de leur consommation.
7.7 La responsabilité civile du Mandataire pour des dommages de toute nature dérivant de l'exécution du présent mandat, à l'exception des cas de dol ou faute grave, est limitée au montant total payé par le Mandant pour la commande qui a donné lieu à la responsabilité.
Art. 8 - Protection des Données Personnelles
8.1 Le Mandataire s'engage à traiter les données personnelles du Mandant conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, comme spécifié dans la politique de confidentialité disponible sur la plateforme Wedely.
Art. 9 - Réserves et Conditions Particulières
9.1 Le Mandataire se réserve expressément le droit de ne pas acheter un ou plusieurs produits sélectionnés par le Mandant si le prix pratiqué par le Fournisseur tiers au moment de l'achat s'avère supérieur à celui indiqué sur la plateforme Wedely. Dans ce cas, le Mandataire informera le Mandant de l'impossibilité de procéder à l'achat de ces produits.
9.2 Le Mandant reconnaît et accepte que la disponibilité, les prix et les caractéristiques des produits peuvent varier par rapport à ce qui est indiqué sur la plateforme Wedely en raison de modifications apportées par le Fournisseur tiers ou d'erreurs dans la transmission des données.
9.3 Le Mandataire se réserve le droit d'annuler ou de modifier une commande, après communication au Mandant, dans les cas suivants : a) impossibilité de contacter le Mandant en utilisant les coordonnées fournies ; b) suspicion de fraude ; c) indisponibilité de plus de 30% des produits commandés ; d) dysfonctionnements techniques de la plateforme ayant entraîné des erreurs significatives dans la commande ou les prix ; e) conditions météorologiques ou de circulation rendant impossible ou excessivement dangereuse la livraison.
9.4 En cas de produits présentant des dates de péremption, le Mandataire n'assume aucune responsabilité concernant la durée résiduelle de conservation des produits, cette responsabilité restant exclusivement à la charge du Fournisseur tiers.
9.5 Le Mandataire ne sera pas tenu responsable d'éventuelles allergies, intolérances alimentaires ou autres réactions indésirables du Mandant aux produits achetés. Il est de la responsabilité exclusive du Mandant de vérifier les ingrédients et la composition des produits achetés via le Mandataire.
9.6 Le Mandataire pourra, à sa discrétion, établir un montant minimum pour les commandes et appliquer des coûts supplémentaires pour les commandes d'une valeur inférieure à ce seuil, après communication claire au Mandant avant la confirmation de la commande.
9.7 Les éventuels bons, codes promotionnels, réductions ou autres avantages offerts par le Mandataire via la plateforme Wedely sont soumis à des termes et conditions spécifiques et peuvent être révoqués ou modifiés à tout moment, sous réserve des droits acquis par le Mandant avant cette révocation ou modification.
Art. 10 - Loi Applicable et Juridiction Compétente
10.1 Le présent mandat est régi par la loi du Grand-Duché de Luxembourg, avec une référence particulière aux articles 1984-2010 du Code Civil luxembourgeois (Titre XIII - Du mandat) relatifs au contrat de mandat, aux articles 1101 et suivants relatifs aux contrats en général, ainsi qu'aux dispositions du Code de la Consommation et de la Loi du 17 avril 2018 concernant la protection des consommateurs.
10.2 Les parties reconnaissent et acceptent que le présent mandat sans représentation est conforme aux exigences établies par le Règlement (CE) n° 178/2002 (General Food Law) et par la Loi du 28 juillet 2018 relative à la sécurité des aliments en matière de responsabilité des opérateurs de la chaîne alimentaire.
10.3 Conformément aux articles 2003 et suivants du Code Civil luxembourgeois, le présent mandat pourra cesser par révocation de la part du Mandant, par renonciation du Mandataire, ou pour d'autres causes prévues par la loi.
10.4 Pour tout litige découlant de l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent mandat, les tribunaux de Luxembourg seront exclusivement compétents, sous réserve de l'application de normes impératives de protection du consommateur.
Art. 11 - Transparence sur la Provenance des Produits
11.1 Dans l'intérêt de la transparence et uniquement lorsque requis par la réglementation applicable ou nécessaire pour l'information du consommateur final, le Mandataire pourra informer les consommateurs sur la provenance des produits achetés.
11.2 Cette indication aura lieu exclusivement dans les limites de ce qui est strictement nécessaire pour respecter les obligations de traçabilité alimentaire.
11.3 Le Mandataire déclare expressément qu'il n'existe aucune collaboration commerciale, partenariat ou accord de distribution avec les fournisseurs tiers auprès desquels il achète les produits.
Art. 12 - Dispositions Finales
12.1 Le présent mandat représente l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace toute entente précédente, écrite ou orale, entre elles.
12.2 Toute modification au présent mandat devra être effectuée par écrit et acceptée par les deux parties, dans le respect de l'article 1985 du Code Civil luxembourgeois.
12.3 L'éventuelle invalidité ou inefficacité d'une ou plusieurs clauses du présent mandat ne préjudiciera pas la validité et l'efficacité des dispositions restantes.
12.4 Conformément à l'article 1993 du Code Civil luxembourgeois, le Mandataire s'engage à rendre compte de sa gestion et à transmettre au Mandant tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat.
